Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Gauthier Rodriguez, auto-entrepreneur (SIRET : 93525775800018), et ses clients dans le cadre de la création, du développement et de la maintenance de sites internet.
L'acceptation du devis implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du prestataire, prévaloir sur ces conditions générales.
Tout projet fait l'objet d'un devis détaillé gratuit incluant :
Le devis signé et accompagné de l'acompte vaut commande ferme et définitive.
Les prix sont indiqués en euros TTC. TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (régime de la franchise en base).
Les prix sont fermes et définitifs pour la durée mentionnée sur le devis. Toute prestation supplémentaire non prévue au devis initial fera l'objet d'un devis complémentaire.
Le règlement s'effectue selon l'échéancier suivant :
Moyen de paiement accepté : virement bancaire.
ℹ️ Une facture conforme sera émise pour chaque paiement avec la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI".
Pénalités de retard : En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la complexité du projet et de la réactivité du client dans la fourniture des éléments nécessaires (contenus, images, validations).
Un retard dans la livraison du projet dû à des causes extérieures au prestataire (fourniture tardive d'éléments, validations retardées) ne peut donner lieu à des pénalités ou à l'annulation de la commande. En cas de retard imputable au prestataire, une solution amiable sera recherchée.
Code source : Le client devient propriétaire du code source développé spécifiquement pour son projet après paiement intégral du solde.
Contenus fournis : Le client garantit détenir tous les droits nécessaires sur les contenus (textes, images, logos) qu'il fournit.
Frameworks et bibliothèques : Les frameworks, CMS et bibliothèques open-source utilisés restent soumis à leurs licences respectives.
Le client s'engage à :
Garantie : Une période de garantie de 30 jours suivant la livraison et la mise en ligne couvre les bugs et dysfonctionnements liés au développement initial (hors modifications demandées après livraison).
Maintenance : Au-delà de la période de garantie, des contrats de maintenance mensuels ou interventions ponctuelles peuvent être proposés pour assurer les mises à jour et corrections.
La garantie ne couvre pas : les modifications du code par le client ou un tiers, les problèmes liés à l'hébergement, les mises à jour de frameworks/CMS, ni les demandes de nouvelles fonctionnalités.
Clients particuliers (B2C) : Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Cependant, si vous demandez expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, vous renoncez à ce droit.
Annulation par le client : En cas d'annulation du projet en cours, le prestataire facturera uniquement les prestations déjà réalisées et les frais engagés, proportionnellement à l'avancement du projet. Un état des lieux sera établi contradictoirement.
Résiliation par le prestataire : Le prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier le contrat en cas de non-paiement après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou de manquement grave du client à ses obligations.
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée. En aucun cas, elle ne pourra excéder le montant total des sommes versées par le client.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française (catastrophe naturelle, guerre, pandémie, grève, interruption des moyens de communication, etc.).
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Médiation de la consommation : Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation :
Médiateur de la consommation : Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
Site web : cm2c.net
Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
À défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.